1993 SNA Update Information - AEG recommendations for issue:
Opérations entre administrations publiques et sociétés publiques : bénéfices de placements en actions et injections de capital | | Issue description | | Issue description in [English] | [French] | [Russian] | [Spanish] | Le traitement que propose le SCN de 1993 à l’égard des prélèvements sur les revenus des quasi sociétés diffère de celui qu’il prescrit à l’égard du paiement de dividendes des sociétés. Les dividendes sont toujours supposés provenir des bénéfices courants, ce qui n’est pas nécessairement le cas des prélèvements sur les revenus des quasi sociétés. Les sociétés publiques sont souvent des quasi sociétés, et le traitement prévu à l’égard de ces dernières permet aux administrations publiques de gérer la tendance des prélèvements d’année en année pour des motifs politiques. Faut il modifier le SCN afin de limiter cette façon de faire et, le cas échéant, laquelle des deux possibilités est recommandée?
La première option consiste à aligner le traitement des quasi sociétés sur celui des sociétés aux fins des paiements importants et exceptionnels (tels dividendes exceptionnels), aussi bien que des injections de capital effectuées par une administration publique en qualité de propriétaire.
La seconde option tient à l’adoption d’une approche des sociétés publiques comparable à celle qui s’applique aux entreprises d’investissement direct et prescrit de comptabiliser les bénéfices répartis (ou pertes) des sociétés publiques en tant que sommes accumulées dans les comptes de l’État, puis réinvesties dans le capital de la société concernée (ou retirées de celui ci). |
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| | AEG recommendations | | Number of AEG recommendations for selected issue: | 1 | | Corresponding meeting | Date posted | Recommendation |  | | Jan-Feb 2006 | 4/7/2006 | (a) The AEG agreed, with the emphasis on exceptional payments.
(b) The AEG agreed.
(c) The AEG agreed.
(d) The AEG was attracted to the “reinvested earnings approach” in concept but was concerned about both some conceptual aspects and the practical implications. The AEG agreed that the text of the updated SNA should refer to the possibility of using this approach when considering what transactions should actually be recorded under the three points above.
The AEG agreed that this issue should be put on the short-term research agenda starting from the BPM treatment and seeing how far these principles could be applied directly to publicly controlled enterprises. An AEG team will work with the ISWGNA to support the research; volunteers for the team were Peter Harper, Jacques Magniez, Brent Moulton and Peter van de Ven. |
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