1993 SNA Update Information - Partenariats public privé (PPP) (y compris régimes d’achat possession exploitation cession) |
| Issue description | | Issue description in [English] | [French] | [Russian] | [Spanish] | | Les partenariats public privé (PPP) sont des conventions juridiques complexes conçues de manière à partager le contrôle, les risques et les avantages d’un ensemble d’actifs fixes entre une entreprise privée et une unité publique, normalement du secteur état. Dans la plupart des cas, l’entreprise privée possède et utilise légalement les actifs afin de produire une catégorie particulière de services pendant plusieurs années, après quoi le contrôle opérationnel et la propriété en droit des actifs passent à l’administration publique, souvent sans paiement. Or aucun traitement comptable approprié des PPP ne peut être tiré du traitement des contrats de location simple et de crédit bail prévus par le SCN de 1993, et aucune autre ligne directrice les concernant n’y est donnée. Il y a deux grandes questions à trancher. La première consiste à savoir qui, de l’entreprise privée et de l’administration publique, est le propriétaire économique des actifs fixes. En ce qui a trait à la deuxième question, il est nécessaire de décider de l’enregistrement approprié des transactions entre l’entreprise privée et l’unité publique au cours de la durée de la convention de PPP. |
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| Corresponding papers (Click on icon to see document in either pdf or word format) | | AEG papers: | Posted on 1/3/2006 |  |  | Public-private partnerships | | AEG summaries: | Posted on 4/7/2006 | | | Public-private partnerships |
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| Statistics | | Number of AEG recommendations: | 1 | | Number of country comments: | 30 | | Number of expert comments: | none |
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| Corresponding AEG Meetings | | The issue was not discussed at any of the meetings which took place so far. It will be discussed at a later time. |
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