| Le SCN de 1993 suit le Manuel de la balance des paiements et permet qu’une seule entreprise exploitée en tant qu’entité homogène qui mène des activités importantes sur plusieurs territoires économiques soit considérée comme ayant un centre d’intérêt économique dans chaque pays où les autorités fiscales et d’octroi de licences la reconnaissent, à condition que les activités consistent à exploiter de l’équipement mobile, tels navires, aéronefs et chemins de fer. Dans ce cas, la totalité des opérations de l’entreprise peuvent être attribuées aux pays d’immatriculation à proportion du capital financier que les pays ont contribué à l’entreprise ou à proportion du capital dans celle ci. Le traitement doit il être étendu à d’autres activités, par exemple des ouvrages d’hydroélectricité situés sur des rivières frontalières et des pipelines? Faut il faire mention de zones de souveraineté ou de compétence mixte? |
