Le SCN de 1993 traite des contrats, baux et licences dans différents contextes, mais il ne précise pas les principes généraux du traitement de l’ensemble d’entre eux. De plus, il est nécessaire de faire la lumière sur des points particuliers :
1. la définition et le traitement des contrats de location simple et de crédit bail sur des actifs fixes;
2. le moment de constater à titre d’actifs les contrats juridiques;
3. le traitement possible en tant qu’actifs des permis négociables d’administrations publiques;
4. la question de savoir si la sous-traitance peut déboucher sur l’établissement d’un actif;
5. la possibilité qu’un écart entre un prix contractuel et le prix de marché correspondant puisse influencer le traitement de baux existants. |
