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Conseil National de la Statistique du Canada

Le 29 février 2000

CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE DU CANADA

Historique

Statistique Canada est un organisme statistique très centralisé, réglementé par la Loi sur la statistique. Entre autres caractéristiques, cette Loi donne au Bureau la possibilité d'étudier un nombre illimité de sujets, mais nomme vingt secteurs dans lesquels cet organisme doit poursuivre ses activités, dont la population, l'agriculture, la santé et la protection sociale, l'éducation, le travail et l'emploi, les prix et le coût de la vie, la fabrication, le commerce extérieur, etc. Il est donné à cet organisme le rôle principal "de favoriser et mettre au point des statistiques sociales et économiques intégrées concernant l'ensemble du Canada et chacune des provinces, et de coordonner des projets pour l'intégration de telles statistiques". Le Bureau relève de l'autorité d'un ministre, et le statisticien en chef, "sous la direction du ministre, voit, en général, à l'application de la présente loi, dirige les opérations de Statistique Canada et contrôle la gestion de son personnel". La Loi attribue au statisticien en chef, et non au ministre, le mandat statutaire de la préservation du secret des renseignements statistiques.

Une forte tradition vient s'ajouter aux dispositions de la Loi: il n'existe aucun lien de dépendance entre Statistique Canada et le ministre ainsi que l'administration fédérale. Chaque gouvernement successif a fait confirmer et reconfirmer, par le Cabinet du premier ministre, que les renseignements statistiques sont mis par Statistique Canada à la disposition de tous les membres du public au même moment; toutefois, un petit nombre de séries principales sont diffusées moins de 24 heures à l'avance aux hauts fonctionnaires désignés des ministères pour permettre, entre autres, la bonne gestion des marchés monétaires. En outre, le gouvernement établit l'ensemble du budget de Statistique Canada, mais les priorités statistiques du budget sont fixées par le statisticien en chef.

C'est pourquoi, un peu comme dans le cas du Gouverneur de la Banque du Canada, l'indépendance professionnelle du Bureau demeure sans question, même si le statisticien en chef fait rapport au Parlement par l'intermédiaire d'un ministre.

Établissement du Conseil national de la statistique

Au début des années 1980, le Bureau a intentionnellement commencé à renforcer ses mécanismes actifs de consultation avec les clients principaux et les nombreux représentants de l'intérêt national. Parmi les principales initiatives nouvelles citons l'établissement d'une série de comités supérieurs bilatéraux en collaboration avec les principaux ministères fédéraux, à la fois clients et sources de données étant tirées des enregistrements administratifs (comités qui sont venus s'ajouter aux mécanismes consultatifs qui existaient déjà avec les provinces), et la mise sur pied d'environ10 à 15 comités consultatifs professionnels. Ces derniers ont pour membres des personnes n'appartenant généralement pas à l'administration publique et expertes en matière de démographie, de travail, de comptabilité nationale, de mesure des prix, d'industries de service, de santé, etc.

En 1985, le gouvernement a placé à la tête des mécanismes de consultation du Bureau le Conseil national de la statistique dont le mandat officiel, très bref, est de conseiller le statiticien en chef dans l'établissement des priorités et la rationalisation des programmes de Statistique Canada. De même que pour les autres aspects de la politique canadienne ayant trait aux activités statistiques, on s'est efforcé de maintenir l'équilibre entre la pertinence des politiques et l'indépendance professionnelle; les membres du Conseil sont nommés par le ministre, mais leur fonction est de conseiller le statisticien en chef.

Nomination des membres

Les membres du Conseil sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans. Il y a environ 40 membres. Bien qu'aucun règlement n'existe en ce qui concerne la représentation, les principes suivants s'appliquent généralement:

a) chaque membre participe à titre personnel; aucune nomination officielle n'est faite à titre de représentation;

b) la plupart des membres sont des analystes de grand renom qui s'intéressent à certains aspects de la vie au Canada, mais il y a peu de statisticiens;

c) au moins un membre de chaque Comité consultatif professionnel de Statistique Canada et du Conseil consultatif fédéral-provincial de la politique statistique fait partie du Conseil. Ceci permet l'accès à un réservoir de connnaissances spécialisées au sein du Conseil ainsi que le couplage avec les autres organismes consultatifs du Bureau;

d) un membre émérite de la Société statistique du Canada siège habituellement au Conseil;

e) au moins un des membres est un journaliste spécialisé en affaires économiques ou sociales;

f) les membres sont choisis de façon à ce qu'il y ait au sein du Conseil une connaissance suffisante des différentes provinces et territoires du Canada;

g) aucun fonctionnaire fédéral, abstraction faite des personnes indiquées aux paragraphes h) et i) ci-après, n'est membre du Conseil (ceci renforce l'indépendance de fait du Conseil et permet à ce dernier d'émettre des opinions s'il le faut);

h) le statisticien en chef est membre d'office;

i) le secrétaire est un statisticien en chef adjoint principal.

À l'origine, une grande partie des membres, y compris le président, ont été nommés par le ministre à partir d'une liste de personnes recommandées par le statisticien en chef. Plus récemment, les nominations ont été proposées au ministre par le président du Conseil, après discussion avec le statisticien en chef..

En raison de ces mesures, le Conseil forme un groupe largement représentatif dont les connaissances et l'influence sont grandes. Cette influence est due au prestige de chacun de ses membres.

Programme et méthode

Le Conseil se réunit pendant un jour et demi deux fois par an. Les points ordinaires à l'ordre du jour englobent les déclarations des membres, qui offrent à ces derniers la possibilité de soulever des questions ou préoccupations, pour suite à donner sur-le-champ ou pour examen ultérieur, ainsi qu’un rapport complet du statisticien en chef sur les récentes activités de Statistique Canada (y compris les nouvelles initiatives importantes, la planification à long terme, les prévisions budgétaires). Les autres points à l'ordre du jour traitent d'habitude de questions importantes concernant la statistique ou les orientations, telles que: le contenu du recensement de 2001, les statistiques sur l'environnement, les données longitudinales, les questions relatives aux statistiques sociales, les pratiques de diffusion des renseignements, la politique d'établissement des prix, la protection des renseignements personnels et le couplage des enregistrements, la planification d'urgence face aux compressions budgétaires attendues, la composante provinciale du système statistique national, les écarts importants dans les données statistiques, etc.

La sélection des points à l’ordre du jour se fait parmi les points suggérés par les membres et les questions soulevées par Statistique Canada de concert avec le Président. De temps à autre, le Conseil établit un sous-groupe qu’il charge d’examiner des questions particulières (accès aux données des recensements passés) entre les réunions du Conseil.

Le Conseil fait généralement rapport au statisticien en chef par l'intermédiaire d'une discussion entre les membres. Le consensus est généralement obtenu (bien que pas toujours). Les résolutions et recommandations officielles sont rares, bien que le président ait été à l'occasion autorisé par le Conseil à écrire au ministre responsable, et une fois à des sous-ministres. Se trouvent parmi les sujets traités: le financement des tests du recensement de 1991, l'effet que pourrait avoir d'autres réductions budgétaires possibles sur les produits du Bureau (et par conséquent sur ses clients), les obstacles administratifs non budgétaires aux fonctions du Bureau concernant les services donnés moyennant un recouvrement des coûts. De façon générale, ces rares interventions ont fait l'objet de bien des réflexions et, compte tenu d'autres considérations, ont été favorablement reçues.

Bien qu'à strictement parler, ces lettres allaient au-delà du mandat officiel du Conseil, qui est de conseiller le statisticien en chef, les membres du Conseil se sont sentis obligés d'agir en qualité de protecteur du bien public en ce qui concerne les données statistiques. Ils ont ainsi étendu leurs fonctions officielles de façon subtile mais vitale par l'établissement d'un précédent.

Conclusion

On ne peut douter que les membres du Conseil prennent leurs fonctions au sérieux et pour le statisticien en chef, leurs conseils sont très utiles. De plus, grâce au respect que ses membres inspirent et aux précédents établis, le Conseil est devenu un autre rempart destiné à défendre l'objectivité, l'intégrité et la solidité à long terme du système statistique national du Canada, et son influence, quand il l'exerce, ne fait aucun doute.


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