Apropos de SNA News and Notes
SNA News and Notes
Numéro 12, Décembre 2000
Questions d'actualité relatives à la mise en œuvre du
SCN 1993:
le traitement des licences de téléphonie
mobile
Paul McCarthy, OCDE (pour
information)
Au cours de ces derniers mois, certains
gouvernements européens ont récolté des sommes considérables
grâce à la vente de licences d'utilisation du spectre radio
aux opérateurs de téléphones mobiles de troisième
génération. Dans certains cas, il s'agit de l'équivalent
de 2% du PIB (voire plus). Cela soulève la question de savoir comment
ces licences doivent être enregistrées dans la comptabilité
nationale. Or, cette question n'est pas traitée spécifiquement
par le SCN 1993 parce que la technologie de téléphonie mobile
de troisième génération n'existe que depuis peu.
Eurostat a été invité à prendre une décision
pour la fin du mois de juin en ce qui concerne la manière d'enregistrer
les transactions liées à ces licences. C'est pourquoi l'ISWGNA
a tenu une réunion spéciale le 23 juin 2000 afin d'examiner
cette question.
Quatre options ont été envisagées
pour le traitement de l'achat d'une licence:
(i) le paiement d'une taxe
(ii) l'achat d'un service
(iii) le paiement d'un loyer
(iv) l'achat d'un actif.
Le traitement en tant que taxe a été
exclu parce que le paiement d'une licence n'est ni obligatoire, ni sans
contrepartie; en fait, la concurrence pour pouvoir effectuer ce paiement
est acharnée. L'achat d'un service a également été
exclu parce qu'il est clair que les paiements effectués sont totalement
disproportionnés par rapport à ce que coûte au gouvernement
la mise à disposition du spectre au titulaire de la licence. Ainsi,
en procédant par élimination, on considère que le
titulaire de la licence achète l'accès à un actif.
Celui-ci peut soit être donné en location par son propriétaire,
soit être vendu au titulaire de la licence.
La première question était
celle de la nature de l'actif concerné, parce que le spectre radio
n'est pas explicitement inclus dans la classification des actifs du SCN
1993. L'ISWGNA a jugé bon de le placer dans la catégorie
des actifs corporels non produits, qui sont décrits comme englobant
"principalement les terrains et les gisements" (paragraphe 7.87). En outre,
le droit d'utilisation du spectre pourrait être traité comme
un nouvel actif, distinct du spectre lui-même. Cet actif, la licence
au sens strict, est un concept juridique et serait donc classé
avec d'autres concepts juridiques dans les actifs incorporels non produits.
L'alternative constituée par les options (iii) et (iv) ci-dessus
revient donc à choisir entre, d'une part, la location du spectre
(option (iii)) et, d'autre part, la création et l'achat/la vente
de la licence en tant qu'actif à part entière (option (iv)).
Le paiement de la licence peut consister
en (1) un paiement initial, (2) des paiements échelonnés,
ou (3) la combinaison des deux. Le mode de paiement n'influence pas directement
la classification en tant que location ou achat d'un actif. L'ISWGNA a
estimé que la licence doit être considérée
comme l'acquisition d'un actif si elle est octroyée pour une période
de plus d'un an. En revanche, si cette dernière ne dépasse
pas un an, la licence ne constitue pas un actif et le paiement doit être
enregistré comme un loyer.
Dans le SCN 1993, les actifs incorporels
non produits sont décrits comme étant les "brevets, [les]
baux et d'autres contrats transférables, les fonds commerciaux
et les autres actifs incorporels non produits" (paragraphe 10.130). Les
licences de téléphonie mobile sont parfois octroyées
à condition qu'elles ne soient pas revendues à une tierce
partie par leur titulaire. Cela signifie-t-il que l'on ne peut valablement
placer la licence dans la rubrique des actifs incorporels non produits
parce qu'il ne s'agit pas d'un "contrat transférable"?
Pourtant, la définition d'un actif
que donne le SCN 1993 (paragraphe 10.2) ne mentionne pas le critère
de transférabilité. Toutefois, comme on l'a déjà
dit, le terme "transférable" est repris au paragraphe 10.130 concernant
les "..... baux et d'autres contrats transférables .....". Les
membres de l'ISWGNA qui ont participé à la rédaction
du SCN 1993 ont confirmé que le terme "transférable" apparaît
dans ce paragraphe comme une condition suffisante, et non nécessaire,
de l'enregistrement en tant qu'actif, parce qu'il définit le moment
où l'on peut en établir la valeur marchande. La licence
est donc un actif en soi parce qu'elle procure des avantages économiques
à ses propriétaires pendant une période donnée.
Quand bien même la licence serait strictement non transférable
et devrait être rétrocédée à son propriétaire
initial si son titulaire était racheté par une autre entreprise,
elle pourrait encore être classée comme actif incorporel
non produit entre les mains du titulaire. En tout état de cause,
l'ISWGNA est d'avis que la plupart des licences sont transférables
indirectement (dans l'hypothèse où le titulaire fait l'objet
d'une acquisition), même si elles ne peuvent pas être vendues
directement.
Le 21 septembre 2000, lors de sa réunion
semestrielle ordinaire, l'ISWGNA a réexaminé cette décision
à la lumière des documents devant être présentés
à la réunion des experts en comptabilité nationale
de l'OCDE tenue la semaine suivante. L'ISWGNA a estimé qu'aucun
nouvel argument n'était avancé et que la décision
prise lors de la réunion de juin devait donc demeurer sa position
commune. Il considère aussi qu'il n'est pas nécessaire de
modifier formellement le SCN 1993 pour prendre en compte ce cas particulier,
mais qu'il pourrait être utile de clarifier quelque peu les questions
qu'il soulève.
Un groupe de discussion électronique
a été mis en place par l'OCDE pour le compte de l'ISWGNA
afin d'obtenir des avis sur cette question. On peut y accéder en
cliquant sur le bouton "EDG" à l'adresse http://www.oecd.org/std/nahome.htm.
Questions d'actualité relatives à la
mise en œuvre du SCN 1993:
les comptes satellites du tourisme
OMT, OCDE, Eurostat et DSNU (pour
information)
Au début des années 90, l'Organisation
mondiale du tourisme et l'OCDE ont toutes deux entamé, de façon
indépendante, des travaux destinés à améliorer
la compréhension de l'importance socio-économique du secteur
du tourisme. Ces deux organisations se sont fondées sur les travaux
entrepris par certains instituts statistiques nationaux et réalisés
à partir du système de comptabilité nationale 1993.
Plusieurs années ont été nécessaires pour
convenir de la façon de traiter certaines questions concernant
la mesure et la délimitation claire de l'économie du tourisme.
En 1999, la "Conférence mondiale sur la mesure de l'impact économique
du tourisme" (Nice, France, du 15 au 18 juin 1999) a reconnu l'intérêt
de ces premiers travaux, mais elle a demandé l'élaboration
d'un outil unique, pour tous les pays, permettant de mesurer l'impact
économique du tourisme.
C'est pourquoi l'Organisation mondiale
du tourisme, l'OCDE et Eurostat ont créé un groupe de travail
intersecrétariat sur les comptes satellites du tourisme, chargé
d'élaborer rapidement - sur la base des cadres existants - un cadre
conceptuel commun pour un compte satellite du tourisme. L'objectif était
de le présenter à la 31e réunion de la
Commission de statistique des Nations unies (CSNU), qui s'est tenue du
29 février au 3 mars 2000. Le cadre convenu a été
présenté à la CSNU, qui a approuvé et adopté
le "Compte satellite du tourisme: cadre méthodologique recommandé"
le 1er mars 2000. Ce cadre conceptuel commun est publié
conjointement par l'OMT, l'OCDE, Eurostat et les Nations unies et devrait
être disponible en 2001.
Le compte satellite du tourisme offre
aux décideurs un aperçu du tourisme en le situant par rapport
à d'autres secteurs économiques. Il permet également
d'établir des comparaisons entre le secteur du tourisme et d'autres
secteurs. Le "Compte satellite du tourisme: cadre méthodologique
recommandé" est conforme aux principes de la comptabilité
nationale. Il établit une série de normes et de définitions
mondiales qui mesurent la contribution du secteur du tourisme aux économies
nationales en termes de pourcentage du PIB, d'emplois, d'investissements
et de recettes fiscales, et permet d'en chiffrer l'importance dans la
balance des paiements d'une nation.
Questions d'actualité relatives à la
mise en œuvre du SCN 1993:
les options sur actions dans le cadre de l'actionnariat
des salariés
Paul McCarthy, OCDE (pour
information)
De plus en plus souvent, les employeurs
offrent à leurs salariés la possibilité d'acheter
des actions de leur entreprise à une date ultérieure. Cette
offre est généralement réservée aux salariés
qui restent un nombre minimum d'années dans l'entreprise et l'exercice
de l'option peut n'être possible qu'après un certain délai.
Dans certains pays, comme la Finlande, un petit nombre de grandes entreprises
proposant des options sur actions à leurs salariés peuvent
avoir un impact considérable sur un certain nombre d'agrégats
clés du SCN. L'octroi d'options sur actions doit-il être
considéré comme faisant partie de la rémunération
des salariés? La plupart des participants à la réunion
de 2000 de l'OCDE sur la comptabilité nationale ont estimé
que la réponse était clairement "oui". En revanche, il est
plus difficile de répondre précisément aux questions
qui en découlent, à savoir celle qui concerne le moment
auquel cet élément doit être enregistré et
celle de la valeur à attribuer.
Une autre question importante concerne
l'enregistrement de la valeur des actions que recevront finalement les
salariés lorsqu'ils exerceront leur droit d'achat. Le fait, pour
l'employeur, de fournir les actions par une nouvelle émission aurait
des conséquences pour la valeur nette de l'entreprise et pour les
autres actionnaires. En raison de l'importance croissante de cette question,
l'OCDE va préparer un document de synthèse indiquant les
options possibles, les arguments pour et contre chacune d'elles, et les
effets sur les différents comptes. Ce document, disponible au début
2001, sera placé sur le site Internet de la comptabilité
nationale de l'OCDE (http://www.oecd.org/std/nahome.htm).
Projet de manuel de statistiques du commerce international
des services
Eurostat, FMI, OCDE, NU, CNUCED et OMC
(pour information)
En novembre 2000, un manuel de statistiques
du commerce international des services (ci-après "le manuel") a
été soumis à l'approbation de la Commission de statistique
des Nations unies avant publication.
Ce manuel est le résultat des travaux
d'une équipe spéciale interinstitutions établie par
la Commission de statistique des Nations unies en 1994 et convoquée
par l'organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE). Les autres membres sont Eurostat, le FMI, la DSNU, la CNUCED et
l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En juillet 2000, les Nations
unies ont réuni un groupe d'experts chargé d'examiner le
projet de manuel et de conseiller la Commission de statistique sur la
suite à y réserver. Les membres de ce groupe représentaient
tant les utilisateurs que les producteurs de statistiques, y compris les
instituts statistiques nationaux, les compilateurs de données,
les entreprises et les négociateurs commerciaux.
Les experts ont souligné l'importance
du manuel pour les travaux statistiques sur le commerce international
des services et félicité la task-force pour la qualité
de sa préparation du projet de manuel. Afin d'améliorer
la présentation du manuel, ils ont recommandé à la
task-force de procéder à un certain nombre d'adaptations,
et notamment une mise en forme définitive, avant la soumission
à la Commission de statistique des Nations unies en 2001.
Ils ont invité la Commission de
statistique à envisager des actions ultérieures, une post-publication,
et à prendre une décision relative au choix de l'agence
ou des agences qui sera/seront chargée(s) de collecter au niveau
international les données sur le commerce des services, et à
réfléchir aux moyens d'approfondir la mise en œuvre du manuel,
telle que proposée ci-dessous.
Les experts ont également recommandé:
- de préparer un manuel de l'utilisateur sur la
collecte de données pour le commerce international des services,
complétant les orientations internationales existantes en matière
de compilation; ce projet devrait avoir la priorité dans le plan
de mise en œuvre du manuel à moyen terme;
- de mettre en place une procédure destinée
à évaluer les différentes phases de la mise en
œuvre du manuel par les pays et à recenser les projets pilotes
existants en matière de collecte de données. Les informations
relatives aux approches et expériences méthodologiques
doivent être accessibles à toutes les parties intéressées;
- que les futurs travaux d'élaboration se concentrent
sur des domaines tels que les télécommunications, les
services financiers, les services liés à Internet et la
circulation des personnes physiques, et que les producteurs et utilisateurs
de statistiques, dont les négociateurs commerciaux, les entreprises
utilisatrices et les compilateurs de statistiques, y soient associés;
- que la Commission de statistique encourage les instituts
statistiques nationaux et les banques centrales à allouer les
ressources nécessaires à la réussite de la mise
en œuvre et de l'élaboration ultérieure des statistiques
du commerce international des services, comme le propose le manuel.
Le manuel a ensuite été
révisé par la task-force, pour tenir compte des conclusions
et recommandations du groupe d'experts, et est en cours de traduction
dans toutes les langues de travail des Nations unies avant d'être
présenté pour adoption à la Commission de statistique
des Nations unies en mars 2001.
Résumé du manuel de statistiques du commerce
international des services
Ce premier manuel a été
rédigé pour répondre aux besoins de différents
producteurs et utilisateurs de statistiques. L'élaboration d'un
manuel distinct de statistiques du commerce international des services
a été encouragée notamment par le fait que les accords
commerciaux internationaux conclus récemment couvrent souvent tant
les services que les biens, et par la double nécessité pour
les statistiques de guider les négociations relatives à
ces accords et d'en contrôler les résultats.
Si le manuel élargit la définition
statistique du commerce international des services, il le fait en se basant
sur les normes reconnues internationalement en matière de compilation
de statistiques, et non en les modifiant. Il fournit un cadre et un ensemble
de recommandations qui permettront de disposer d'une gamme de statistiques
du commerce international des services. Ces recommandations sont résumées
au chapitre 1er et développées dans le reste
du manuel. Le chapitre 2 propose le cadre et décrit les liens de
celui-ci avec les normes et cadres internationaux existants. Le chapitre
3 se concentre sur la compilation de statistiques du commerce des services
entre résidents et non-résidents, en se basant sur le cadre
de la balance des paiements décrit dans la cinquième édition
du Manuel de la balance des paiements (MBP5). Le chapitre 4 recommande
des normes en matière de compilation de statistiques sur le commerce
des services des filiales étrangères, ou FATS (Foreign
Affiliates Trade Statistics), qui se fondent dans une large mesure
sur les concepts et définitions du Système de comptabilité
nationale 1993 (SCN 1993) et sont conformes aux recommandations que devrait
contenir le manuel de la mondialisation de l'OCDE, à paraître
prochainement.
Le manuel décrit quatre modes de
commerce international des services, en analysant la situation géographique
du prestataire et du consommateur du service échangé. Le
premier de ces modes, le mode 1, prestation transfrontalière,
s'applique lorsque les prestataires de services d'un pays fournissent
des services à des consommateurs situés dans un autre pays
sans qu'aucun des deux ne se déplace sur le territoire de l'autre.
Le mode 2, consommation à l'étranger, décrit
le processus dans lequel un consommateur résidant dans un pays
se déplace dans un autre pays pour obtenir un service. Des entreprises
peuvent également fournir des services à l'échelon
international par le biais des activités de leurs filiales à
l'étranger. Ce mode de prestation, le mode 3, est appelé
présence commerciale. Quant au dernier de ces modes, le mode
4, présence de personnes physiques, il décrit le
processus qui consiste, pour le producteur d'un service, à se déplacer
dans le pays du consommateur pour lui fournir ce service.
Le cadre du MBP5 contient, entre autres,
des recommandations relatives à la définition, à
l'évaluation, à la classification et à l'enregistrement
du commerce des services entre résidents et non-résidents.
Se fondant sur ce cadre, le manuel recommande d'étendre la classification
des transactions du MBP5 par type de service pour fournir davantage de
détails par le biais de la classification de la balance des paiements
des services élargie (BPSE). Un tableau de correspondance, montrant
la relation entre la classification BPSE, la version 1.0 de la classification
centrale des produits et la classification sectorielle des services de
l'AGCS, doit être inclus en annexe au manuel. Ce tableau contribue
à fournir des définitions claires des diverses composantes
de la classification BPSE. Hormis le traitement des services de construction,
les recommandations contenues dans le manuel sont conformes au MBP5. Les
statistiques de la balance des paiements d'un pays fourniront donc bon
nombre des données nécessaires à la mise en œuvre
des recommandations afférentes à la mesure du commerce des
services entre résidents et non-résidents. Le manuel contient
des recommandations relatives à la classification des transactions
entre résidents et non-résidents selon les différents
modes de prestation.
Les entreprises qui fournissent des services
dans le cadre du commerce entre résidents et non-résidents
d'une économie (mesurés dans les statistiques de la balance
des paiements) peuvent également fournir des services sur le plan
international par le biais des activités de filiales à l'étranger.
Le manuel le confirme dans ses remarques concernant les statistiques FATS
et dans ses recommandations en cette matière, qui constituent l'essentiel
de la partie consacrée au troisième mode de prestation,
à savoir la présence commerciale. On y trouve des recommandations
relatives à (1) la sélection des filiales à l'étranger
devant être couvertes (qui s'aligne sur la définition des
entreprises sous contrôle étranger, telle que la donne le
SCN 1993 - celle-ci est mise en œuvre d'un point de vue statistique comme
couvrant des filiales dont le capital est détenu majoritairement
par un investisseur direct), (2) la ventilation des statistiques FATS
(comprenant un examen de la ventilation par activité et par produit)
et (3) les variables à calculer. Bien qu'il s'agisse là
d'un domaine statistiquement moins bien développé que celui
des statistiques de la balance des paiements, certaines statistiques FATS
relatives aux filiales sous contrôle étranger dans l'économie
déclarante peuvent être trouvées dans les statistiques
existantes sur la production intérieure (y compris les statistiques
de comptabilité nationale fondées sur les recommandations
du SCN 1993) ou déduites de celles-ci.
Les variables FATS de base recommandées
qu'examine le projet de manuel sont: les ventes (chiffre d'affaires) et/ou
la production, l'emploi, la valeur ajoutée, les exportations et
importations de biens et services, ainsi que le nombre d'entreprises.
D'autres variables FATS considérées comme pertinentes sont
également reprises. Les définitions de ces variables sont
tirées du SCN 1993. Tant pour les statistiques du commerce entre
résidents et non-résidents que pour les statistiques FATS,
le manuel recommande la compilation des statistiques commerciales par
pays partenaire.
Enfin, un domaine dans lequel le manuel
va au delà des cadres statistiques existants est celui des services
fournis dans un pays par des individus (qualifiés de personnes
physiques) d'un autre pays se déplaçant dans le premier
pays de façon ponctuelle. Dans ce domaine, qui relève du
mode 4, les pays s'engagent en vertu de l'Accord général
sur le commerce des services et, puisque les données disponibles
en matière de statistiques de la balance des paiements sont limitées,
il est nécessaire de développer davantage les statistiques
liées à l'emploi et au revenu des ressortissants étrangers.
Par conséquent, l'examen de la compilation des statistiques pertinentes
et les recommandations en la matière n'ont qu'un caractère
sommaire dans le texte principal du manuel. L'annexe 1 contient un examen
plus approfondi de la mesure de la circulation des personnes physiques
dans un contexte commercial.
Le manuel propose une approche progressive
de la mise en œuvre, pour que même les pays qui commencent seulement
à élaborer des statistiques du commerce international des
services puissent mettre en œuvre cette évolution par étapes
et commencer à structurer les informations disponibles conformément
à ce nouveau cadre normatif international. La séquence suggérée
des éléments est dictée par le souci de faciliter
leur mise en œuvre par de nombreux statisticiens. L'ordre est cependant
assez souple, si bien que les pays peuvent respecter les besoins et priorités
de leurs propres institutions. La mise en œuvre complète - qui
doit être considérée comme un objectif à long
terme - permettrait une augmentation considérable du niveau de
détail des informations disponibles sur le commerce des services.
Mise en œuvre du SCN 1993: le traitement incohérent des brevets
et des œuvres originales scientifiques
Cristina Hannig, DSNU (position officielle de l'ISWGNA)
Un article de Peter Hill, publié
dans le numéro 6 de SNA News and Notes, a clarifié
le traitement des actifs incorporels, des brevets et des droits d'auteur
dans le SCN 1993. Cet article concluait qu'il existait manifestement une
incohérence entre la manière dont le SCN 1993 traite les
brevets qui confèrent des droits de propriété sur
des œuvres originales scientifiques, d'une part, et celle dont il traite
les droits d'auteur qui confèrent les droits de propriété
sur des œuvres originales récréatives, littéraires
ou artistiques, d'autre part. La principale raison de cette incohérence
est que le SCN 1993 traite comme des dépenses courantes toutes
les dépenses consacrées aux travaux de recherche et de développement
(R&D) qui créent des œuvres originales scientifiques. En revanche,
les dépenses consacrées à la création d'œuvres
originales récréatives, littéraires ou artistiques
sont traitées comme des frais d'infrastructure et les œuvres originales
elles-mêmes sont classées dans les actifs immobilisés
incorporels produits. Étant donné que les dépenses
de recherche-développement sont traitées comme si elles
étaient consommées au moment même de leur production,
les œuvres originales scientifiques qui en résultent ne peuvent
pas être traitées comme des actifs en tant que tels par le
SCN 1993. Par contre, le SCN 1993 a dû reconnaître que des
actifs existaient bel et bien dans ce contexte et qu'il fallait les classer
quelque part. La solution retenue a consisté à les classer
comme actifs incorporels non produits. Cependant, il a également
été décidé de traiter les paiements de redevances
aux titulaires de brevets comme des paiements de services, ce qui est
en contradiction tant avec la classification des entités brevetées
en actifs incorporels non produits qu'avec la décision de traiter
toutes les dépenses de R&D comme des dépenses courantes.
L'ISWGNA a récemment réexaminé cette question et
a décidé de reconnaître officiellement cette contradiction
dans le SCN 1993 au lieu de proposer une modification. Le principal motif
de cette décision est à rechercher dans le mécanisme
de l'ISWGNA destiné à mettre à jour le SCN 1993,
tel qu'il a été approuvé par la Commission de statistique.
En effet, il a été convenu que, à moins d'une nouvelle
évolution économique importante, les questions faisant l'objet
d'une controverse ne devaient pas être remises à l'ordre
du jour si une décision mûrement réfléchie
a été prise par les experts au cours du processus de révision
du SCN 1993. Or, c'était précisément le cas en l'occurrence.
Premiers résultats globaux de la mise en œuvre
du nouveau questionnaire des Nations unies relatif à la comptabilité
nationale basé sur le SCN 1993.
Felizardo Suzara et Cristina Hannig, DSNU (pour
information)
Comme annoncé dans le numéro
10 de SNA News & Notes, le nouveau questionnaire des Nations
unies relatif à la comptabilité nationale basé sur
le SCN 1993, a été utilisé par la DSNU pour la première
fois en octobre 1999 pour obtenir des données remontant à
1998. Au total, 208 pays sont couverts par la base de données de
la comptabilité nationale de la DSNU, dans 56 cas, les données
ont été converties directement à partir des réponses
aux questionnaires SEC95/SCN93 utilisés par Eurostat, l'OCDE et/ou
la Commission économique pour l'Europe. Parmi ces 56 pays, 47 ont
déclaré officiellement avoir mis en œuvre le SCN 1993. En
ce qui concerne les 152 autres pays auxquels la DSNU a envoyé directement
les nouveaux questionnaires, seuls 8 pays ont déclaré officiellement
avoir mis en œuvre le SCN 1993. Par conséquent, en août 2000,
seuls 55 des 208 pays, soit 26,4% du nombre total des pays couverts par
la base de données de la DSNU, ont déclaré officiellement
avoir mis en œuvre le SCN 1993. Néanmoins, il est intéressant
de voir que le RNB de ces 57 pays représente approximativement
40% du RNB mondial. Ce pourcentage augmentera considérablement
(approximativement jusqu'à 67,8%) lorsque la DSNU actualisera sa
base de données pour y inclure les données récemment
soumises à l'OCDE par les États-Unis sur la base du SCN
1993.
Une grande majorité de pays n'ont
pas encore officiellement mis en œuvre le SCN 1993 et, pour bon nombre
d'entre eux, la période de transition vers le nouveau système
prendra entre 5 et 10 ans de plus. Du point de vue des utilisateurs, cette
situation suscite certaines inquiétudes quant à la comparabilité
internationale des données entre les pays qui ont adopté
le SCN 1993 et ceux qui accusent un retard. Il est bien connu que la mise
en œuvre du SCN 1993 implique qu'un certain nombre de modifications soient
apportées aux comptes, concepts et classifications du système,
qui affecteront d'une manière ou d'une autre les statistiques de
la comptabilité nationale établies par les pays. Cependant,
les considérations générales suivantes devraient
être prises en compte lors de l'utilisation ou de l'analyse des
nouvelles estimations fondées sur le SCN 1993:
- Les modifications ont un impact limité sur les
variations et les niveaux du PIB et du RNB globaux par rapport au SCN
1968. En effet, la plupart des modifications effectuées aux niveaux
plus désagrégés (c'est-à-dire la consommation
finale, la formation brute de capital, les exportations et importations,
etc.) se contrebalancent au niveau de l'ensemble de l'économie;
- Les variations de niveau du PIB et du RNB sont généralement
à la hausse lorsque des pays passent au SCN 1993 mais elles peuvent
varier fortement d'un pays à l'autre, en fonction de l'importance
relative que certains concepts nouveaux revêtent ou non pour l'économie
de chaque pays.
- Certains pays peuvent avoir décidé de
passer en une fois du SCN 1968 au SCN 1993, tandis que d'autres mettent
(ou projettent de mettre) en œuvre les nouveaux concepts et classifications
de manière graduelle et en plusieurs phases réparties
sur un certain laps de temps.
- Lors de la mise en œuvre du SCN 1993, la plupart des
pays procèdent également à des révisions
des années de référence de leurs comptes, ce qui
améliore considérablement les sources et les méthodes
d'estimation, mais rend très difficile, voire pratiquement impossible,
d'établir une distinction entre l'effet des nouveaux concepts
et celui des sources et méthodes d'estimation nouvelles et meilleures.
Compte tenu de ce qui précède,
on peut considérer que, au niveau international, il n'existe pas
de critère simple pour ajuster les estimations du SCN 1993 aux
concepts du SCN 1968 ou vice versa afin de produire des séries
davantage comparables d'un point de vue conceptuel. Ainsi, à des
fins d'analyse régionale et mondiale, mais aussi à des fins
administratives, comme dans le cas du Comité des contributions
des Nations unies, la DSNU fournit aux utilisateurs, pour chaque pays,
des ensembles de données qui comprennent les dernières estimations
déclarées ou publiées, qu'elles soient fondées
sur le SCN 1993 ou le SCN 1968. Il est clair que cette politique de diffusion
donne plus de poids à l'utilisation des données les plus
récentes et les plus fiables disponibles plutôt qu'à
celle des données les plus comparables d'un point de vue conceptuel
strict, en attendant qu'une majorité de pays mettent en œuvre le
SCN 1993.
Progrès accomplis dans la mise en œuvre du
SCN 1993 en Jordanie
Kamil Al-Adhadh, Division de statistique de la CESAO-NU
(pour information)
La Direction générale des
statistiques (DGS) est l'organisme officiel responsable de la collecte,
du traitement et de la diffusion des données statistiques officielles
en Jordanie.
Par le biais de son département
de statistiques économiques (section de comptabilité nationale),
la DGS a commencé au milieu des années 90 à préparer
les sources de données et à réviser tous les questionnaires
statistiques et autres formulaires concernés en vue de l'application
du SCN 1993. À cet effet, la DGS a collaboré avec la CESAO,
qui a fourni l'assistance technique requise en envoyant son conseiller
régional pour la comptabilité nationale et les statistiques
économiques en mission en Jordanie.
Voici les principales étapes de
la mise en œuvre:
1. Un plan d'enquête à moyen
terme a été proposé et approuvé. Ce plan couvre
la quasi-totalité de l'éventail des activités économiques
durant la période 1999-2005.
2. Un plan de travail pour la même
période a été proposé et est mis en œuvre
par étapes en vue de l'élaboration effective des comptes
économiques intégrés (CEI) du système.
3. Des révisions majeures de certains
questionnaires de l'industrie et d'autres activités sont soit mises
en œuvre, soit en cours de réalisation, conformément aux
critères et besoins du SCN en matière de données
statistiques pour l'élaboration des CEI.
4. La classification des unités
et secteurs institutionnels a été révisée,
et légèrement modifiée, à la lumière
des recommandations du SCN et est à présent partiellement
appliquée.
5. Des comptes intégrés
complets ont été compilés pour les administrations
publiques, mais ils doivent encore être affinés en ce qui
concerne la classification détaillée des administrations
publiques par fonction.
6. Des comptes intégrés
complets ont été élaborés partiellement pour
le secteur financier, mais ils doivent encore être révisés,
évalués et complétés.
7. Des comptes intégrés
complets pour le secteur non financier sont pour l'instant en cours d'examen
et d'évaluation par le conseiller régional pour la comptabilité
nationale de la CESAO.
8. Les comptes du secteur des ménages
n'ont pas encore été mis en œuvre dans leur intégralité,
mais les préparatifs sont en cours.
9. Il convient de noter que les comptes
intégrés établis jusqu'à présent vont
jusqu'au compte financier, c'est-à-dire que l'élaboration
des autres comptes d'accumulation et comptes de patrimoine n'a pas encore
été entamée en raison de l'insuffisance des données
disponibles au stade actuel.
10. Des travaux très sérieux
et élaborés ont été entrepris en vue de compléter
la CCIS (classification croisée des industries et des secteurs)
et le TRE (tableau des ressources et des emplois établissant un
lien entre les produits, d'une part, et les industries, les secteurs et
les comptes, de l'autre).
Réunions et séminaires
11–12 décembre 2000: réunion d'experts OCDE/Eurostat sur
les statistiques du commerce international des services, Paris.
31 janvier – 2 février 2001: séminaire
sur les méthodes et l'application des parités de pouvoir
d'achat, Washington D.C.
13–16 février 2001: réunion
de synthèse BAD/CESAP sur le rebasage et le raccordement des séries
de la comptabilité nationale, Bangkok.
21–23 février 2001: séminaire
régional OMT/CESAP sur les statistiques et les comptes satellites
du tourisme, Bangkok.
14–16 mars 2001: séminaire sur
le nouveau manuel de l'UE sur la mesure des prix et des volumes dans le
cadre de la comptabilité nationale, organisé par l'Office
central de la statistique des Pays-Bas et Eurostat, Voorburg, Pays-Bas.
Mars 2001: atelier infra-régional
(Pacifique) CESAP sur la comptabilité nationale, Suva, Fiji (date
à déterminer).
2–6 avril 2001: Groupe d'Ottawa sur les
statistiques des prix, Canberra, Australie.
Mai 2001: réunion du Groupe de Londres élargi
en vue de la révision du projet complet de système de la
comptabilité intégrée de l'environnement et de l'économie
(SCIEE) 2000, Voorburg, organisé par le CBS néerlandais
pour le Groupe de Londres.
18–20 juin 2001: réunion du groupe d'experts des
Nations unies sur les classifications économiques et sociales internationales,
New York.
8–11 juillet 2001: réunion du groupe
d'experts des Nations unies pour la révision du manuel sur les
institutions sans but lucratif (ISBL), New York.
9–12 octobre 2001: réunion des
experts en comptabilité nationale de l'OCDE, Paris.
Note de la rédaction
Le bulletin SNA News and Notes est un service d'information semestriel
de l'ISWGNA fourni par la Division de statistique des Nations unies (DSNU).
Il ne reflète pas nécessairement la position officielle
des membres ou de certains membres de l'ISWGNA (Union européenne,
FMI, OCDE, Nations unies et Banque mondiale).
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SNA News and Notes est publié en quatre langues (anglais,
français, russe et espagnol) et est disponible sur Internet à
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