PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA STATISTIQUE OFFICIELLE

La Commission de statistique,

Considérant que l'information statistique officielle est une base indispensable pour le développement dans les domaines économique, démographique, social et de l'environnement ainsi que pour la connaissance mutuelle et les échanges entre les États et les peuples du monde,

Considérant que la nécessaire confiance du public dans l'information statistique officielle repose dans une large mesure sur le respect des valeurs et des principes fondamentaux sur lesquels est fondée toute société démocratique désireuse de se connaître elle-même et de respecter les droits de ses membres,

Considérant que la qualité de la statistique officielle et, par conséquent, celle de l'information mise à la disposition des administrations publiques, du secteur économique et du public dépend dans une large mesure de la collaboration qu'apportent les citoyens, les entreprises et d'autres répondants en fournissant des données appropriées et fiables pour l'établissement des statistiques nécessaires et de la coopération entre utilisateurs et producteurs de statistiques en vue de répondre aux besoins des utilisateurs,

Rappelant les efforts déployés par les organisations gouvernementales et non gouvernementales s'occupant de statistique pour élaborer des normes et des concepts permettant les comparaisons entre les pays,

Rappelant également la Déclaration d'éthique professionnelle de l'Institut international de statistique,

Ayant estimé que la résolution C (47), adoptée par la Commission économique pour l'Europe le 15 avril 1992, revêt une importance universelle,

Notant qu'à sa huitième session, tenue à Bangkok en novembre 1993, le Groupe d'experts des statistiques, chargé par le Comité de statistique de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) d'examiner les principes fondamentaux, avait accepté en principe la version de la CEE et fait valoir que ces principes étaient applicables à tous les pays,

Notant également qu'à sa huitième session, tenue à Addis-Abeba en mars 1994, la Conférence mixte des planificateurs, statisticiens et démographes africains a considéré que les principes fondamentaux de la statistique officielle revêtent une importance universelle,

Adopte les principes suivants de la statistique officielle :

1. La statistique officielle constitue un élément indispensable du système d'information d'une société démocratique, fournissant aux administrations publiques, au secteur économique et au public des données concernant la situation économique, démographique et sociale et la situation de l'environnement. À cette fin, des organismes responsables de la statistique officielle doivent établir les statistiques officielles selon un critère d'utilisation pratique et les rendre disponibles, en toute impartialité, en vue de rendre effectif le droit d'accès des citoyens à l'information publique.

2. Pour que se maintienne la confiance dans l'information statistique officielle, les organismes responsables de la statistique doivent déterminer, en fonction de considérations purement professionnelles, notamment de principes scientifiques et de règles déontologiques, les méthodes et les procédures de collecte, de traitement, de stockage et de présentation des données statistiques.

3. Pour faciliter une interprétation correcte des données, les organismes responsables de la statistique doivent fournir, en fonction de normes scientifiques, des informations sur les sources, les méthodes et les procédures qu'ils utilisent.

4. Les organismes responsables de la statistique ont le droit de faire des observations sur les interprétations erronées et les usages abusifs des statistiques.

5. Les données utilisées à des fins statistiques peuvent être tirées de toutes sortes de sources, qu'il s'agisse d'enquêtes statistiques ou de fichiers administratifs. Les organismes responsables de la statistique doivent choisir leur source en tenant compte de la qualité des données qu'elle peut fournir, de leur actualité, des coûts et de la charge qui pèse sur les répondants.

6. Les données individuelles collectées pour l'établissement des statistiques par les organismes qui en ont la responsabilité, qu'elles concernent des personnes physiques ou des personnes morales, doivent être strictement confidentielles et ne doivent être utilisées qu'à des fins statistiques.

7. Les textes législatifs et réglementaires et toutes dispositions régissant le fonctionnement des systèmes statistiques doivent être portés à la connaissance du public.

8. À l'intérieur de chaque pays, il est essentiel que les activités des différents organismes responsables de la statistique soient coordonnées pour assurer la cohérence et l'efficacité du système statistique.

9. L'utilisation par les organismes responsables de la statistique de chaque pays des concepts, classifications et méthodes définis à l'échelon international favorise la cohérence et l'efficacité des systèmes statistiques à tous les niveaux officiels.

10. La coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine de la statistique contribue à l'amélioration des systèmes d'élaboration des statistiques officielles dans tous les pays.