Politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels à Statistique Canada

Ivan P. Fellegi, statisticien en chef du Canada

Dans son plus récent rapport annuel au Parlement, le Commissaire à la protection de la vie privée, Bruce Phillips, se montrait très positif à l’endroit de Statistique Canada (SC). À son avis, SC est le seul organisme qui recueille une foule de renseignements sur les individus, ne s'acquittant de ce mandat qu'à des fins statistiques, et non pour décider de leur sort. De plus, écrivait-il, les données de SC étant rigoureusement protégées, les personnes qui en abusent sont passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement.

En tant que statisticien en chef, je sais très bien que la nature même du travail de SC comporte un certain degré d’intrusion inévitable dans la vie privée - mais minimal, souhaitons-le. Cela peut se produire lorsque nous allons voir les gens chez eux pour leur demander de l’information ou lorsque, à l’occasion, nous effectuons le couplage de fichiers renfermant des données à leur sujet. SC demeure très sensibilisé aux préoccupations légitimes des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels et fait tout en son pouvoir pour minimiser le caractère intrusif de ses pratiques dans la réalisation de son mandat.

Le volet ci-après vise à informer le public des politiques et des pratiques en vigueur au chapitre de la protection des renseignements personnels.

1. Toute l'information recueillie par SC est sujette aux dispositions régissant la protection de la confidentialité prescrites par la Loi sur la statistique. La présente Loi exige, entre autres mesures, que chaque employé prête un serment de discrétion. Les employés s'exposent à des poursuites criminelles et sont passibles d'une amende ou d'une peine d’emprisonnement s’ils contreviennent aux dispositions de la Loi en matière de confidentialité. Nous prenons cette disposition très au sérieux, et tous nos employés savent très bien qu'ils ne peuvent commettre pire faute.

2. La nature volontaire de la plupart des enquêtes de SC auprès des personnes ou des ménages est tout aussi importante du point de vue de la protection des renseignements personnels. Même si la Loi autorise SC à obliger les gens à répondre à ces enquêtes sous peine de sanction, nous n’appliquons la force de loi qu’en deux circonstances : lors du Recensement de la population et de l'Enquête sur la population active. Dans les deux cas, il est dans l'intérêt public que les données soient exceptionnellement précises.
Le recensement est la base prescrite par la Constitution pour redistribuer les sièges aux élections fédérales. Il joue également un rôle de premier plan pour déterminer la distribution de milliards de dollars en paiements de transfert fédéraux aux provinces. De plus, les données du recensement sont utilisées pour concevoir et évaluer d’innombrables programmes fédéraux, provinciaux et municipaux ainsi que d'autres types de programmes. Les données de l’Enquête sur la population active sont utilisées pour déterminer les disparités régionales en matière d’assurance-emploi.

3. À SC, la politique et la pratique de la transparence sont de rigueur avec les répondants quant à la façon dont on traite l’information reçue, la manière dont celle-ci sera utilisée, les mesures prises pour protéger la confidentialité des données, de même que toute entente de partage des données et les couplages prévus de leurs réponses aux enquêtes avec d’autres fichiers de données.

4. Quant à la question du couplage des fichiers, il est évident que le couplage des enregistrements peut représenter une source importante d'information statistique précieuse. Cela pourrait nous expliquer, par exemple, l’efficacité de certaines méthodes de dépistage du cancer ou les effets à long terme des chirurgies cardiaques. Nous sommes toutefois très conscients que le couplage des enregistrements est, en soi, une forme d’intrusion dans la vie privée. Nous obéissons donc à une politique rigoureuse, fondée sur le principe voulant qu'il ne devrait pas y avoir couplage d’enregistrements à moins que cela ne soit clairement dans l’intérêt public et seulement si toutes les conditions suivantes sont respectées :

-- Seuls des agrégats statistiques, et jamais de données individuelles identifiables, peuvent être diffusés à partir des fichiers couplés qui utilisent des données recueillies par SC (à moins que le répondant n’y consente en toute connaissance de cause).

-- Le couplage a pour but de fournir de l'information analytique-statistique produite pour nous éclairer sur une question précise et dont la réponse est dans l’intérêt public et pour laquelle il est impossible d’obtenir l'information à meilleur coût et par d’autres moyens. En d'autres mots, aucun couplage de fichiers n'est fait « juste pour voir » ou « juste au cas ».

-- La nature du « bien public » à servir est déterminée à l'aide d’une série d’examens dont le dernier est celui que j'effectue personnellement. Ces examens doivent conclure de façon explicite que le couplage sert suffisamment le bien public pour être justifié. Les exemples les plus fréquents touchent la santé : par exemple coupler un fichier sur les femmes ayant participé à une étude clinique du dépistage du cancer du sein avec un fichier des personnes atteintes de cancer afin d’évaluer l'efficacité d'un tel programme de dépistage.

-- Si le couplage concerne un groupe particulier de personnes, nous n'effectuons pas le couplage des fichiers "même pour une analyse statistique" si les résultats sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts de ce groupe.

-- Si le couplage concerne un groupe particulier et touche une question potentiellement délicate, nous consultons des représentants du groupe visé. Il y a quelques années, par exemple, on nous avait demandé d’effectuer le couplage de fichiers touchant des prestataires de l’aide sociale, puis de produire une étude statistique pour faire la lumière sur l'efficacité de divers programmes d'aide sociale. Avant d'entreprendre le projet, nous avons tenu une consultation publique auprès des représentants de plusieurs organismes de lutte contre la pauvreté et du Commissaire à la protection de la vie privée.

5. Quelles que soient les études que nous entreprenons, qu'il s’agisse de tenir une enquête unique ou d'effectuer le couplage de fichiers de données, les résultats analytiques doivent tous être rendus publics et être accessibles de la même façon. Autrement dit, nous ne faisons aucune étude secrète ou confidentielle.

6. Nous n'effectuons aucun couplage sur une base continue et indéfinie. Si le couplage de deux fichiers est approuvé pour une raison bien précise, les données couplées seront détruites lorsque le projet prendra fin. S'il s'étend sur une plus longue période, l'approbation du couplage reposera sur un examen périodique régulier visant à déterminer si les objectifs spécifiques ont été atteints et s’il est justifié d’étendre la période d’approbation.

7. Les fichiers à coupler (si le couplage est approuvé) doivent être de taille aussi réduite que possible, conformément aux objectifs spécifiques. Très souvent, lorsque nous avons approuvé des couplages, nous l'avons fait non pas pour de lourds fichiers, mais pour un petit échantillon tiré de ces fichiers.

8. Nous discutons de chaque nouveau projet de couplage d'envergure avec le Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée. Nous tentons de donner suite aux préoccupations et aux commentaires du Commissaire. Même s’il ne peut apposer un sceau officiel à nos projets (et nous ne lui demandons pas de le faire), nous entretenons des relations à caractère consultatif très ouvertes avec son personnel. Dans le passé, son avis nous a été extrêmement utile.

9. Enfin, nous ne ménageons aucun effort pour veiller non seulement à ce que les données qui nous sont confiées soient protégées par la loi, mais aussi à ce que nos pratiques de sécurité soient exceptionnellement rigoureuses. Par exemple, SC utilise deux réseaux informatiques distincts. Toutes les données confidentielles sont contenues dans un seul réseau interne fermé sans aucune connexion avec l’extérieur, éliminant ainsi la possibilité d’accéder à notre système informatique sans autorisation.

10. Pour conclure, SC croit fermement qu'il est essentiel, dans une société démocratique, que les politiques et les programmes soient conçus à partir d’une information de qualité. Nous croyons également que tous devraient avoir l'égalité d’accès à cette information, que SC ne devrait diffuser que de l’information statistique et enfin, que nous devrions réaliser notre mandat en respectant le plus possible la vie privée des gens.

(mai 2000)