Sont inclus : les services de protection sociale sous forme de prestations en espèces et de prestations en nature aux victimes d'incendies, d'inondations, de tremblements de terre et autres catastrophes en temps de paix; l'achat et le stockage de produits alimentaires, de vêtements et autres articles de secours d'urgence en cas de catastrophe en temps de paix; tous les autres services de protection sociale qui ne peuvent être classés sous 10.1, 10.2, 10.3, 10.4, 10.5, 10.6, 10.7 ni 10.8.