Sont inclus : délivrance de permis d'occupation, inspection de la conformité des chantiers de construction aux règlements de sécurité, etc.

Sont exclus : dons, prêts et subventions destinés à la construction de logements, de bâtiments industriels, de voirie, de réseaux collectifs de distribution (eau, gaz, électricité, chauffage, etc.), d'équipements culturels, etc. (à classer selon leur fonction); élaboration et application des normes applicables aux logements (06.1.0).