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Structure détaillée et notes explicatives

CPC Ver.1.1 Numéro de code 91270

Structure   

Hiérarchie
  • Section: 9 - Services collectifs, sociaux et professionnels
  • Division: 91 - Services d’administration et de sécurité sociale
  • Groupe: 912 - Services de prérogative publique
  • Classe: 9127 - Services d’administration des tribunaux
  • Sous-classe: 91270 - Services d’administration des tribunaux
Note explicative

Cette sous-classe comprend :
- les services administratifs publics en rapport avec les tribunaux civils et pénaux, les tribunaux militaires et le système judiciaire
- les services de représentation en justice et services de conseils pour le compte de l’administration centrale ou de tiers aux frais ou à la charge de l’administration
- les services annexes à l’exécution des décisions de justice et à l’interprétation de la loi, y compris l’arbitrage en matière civile

Cette sous-classe ne comprend pas :
- les services ou conseils et de représentation en matière civile, pénale ou autre, cf. 8211


Les concordances pour ce numéro de code sont les suivantes:
ISIC Rev.3.1 code(s) 7523

Cliquer ici pour consulter les concordances complètes pour ce numéro de code.

Cliquer ici pour voir l'index alphabétique pour ce numéro de code




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